Code des communes

Article R412-68

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Article R412-68

Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres en exercice assiste à la séance.

Dans le cas où le quorum n'est pas obtenu, il est procédé dans un délai de quinze jours à une nouvelle convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le conseil d'administration peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 décembre 1986

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Quorum et délibération du conseil d'administration

Résumé. Le conseil ne peut décider que si la moitié des membres est présente; s’il n’y a pas assez de membres, il est convoqué à nouveau dans les 15 jours, et une fois convoqué, il peut décider même sans quorum.

Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres en exercice assiste à la séance.

Dans le cas où le quorum n'est pas obtenu, il est procédé dans un délai de quinze jours à une nouvelle convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le conseil d'administration peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au dimanche 30 novembre 1986

Source : Légifrance