Code des communes

Article R412-67

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Article R412-67

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du présidentfréquence.

Il est, en outre, convoqué toutes les fois qu'il est nécessaire par son président, soit sur l'initiative de ce dernier, soit sur la demande de l'un des ministres représentés au conseil, soit sur la proposition du quart au moinsproportion de ses membres.

Dans ces deux derniers cas, la convocation est faite dans le mois de la demande.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 décembre 1986

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Réunions du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration doit se réunir au moins deux fois par an, et peut se réunir plus souvent si le président, un ministre ou un quart de ses membres le demandent, dans le mois suivant la demande.

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du présidentfréquence.

Il est, en outre, convoqué toutes les fois qu'il est nécessaire par son président, soit sur l'initiative de ce dernier, soit sur la demande de l'un des ministres représentés au conseil, soit sur la proposition du quart au moinsproportion de ses membres.

Dans ces deux derniers cas, la convocation est faite dans le mois de la demande.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au dimanche 30 novembre 1986

Source : Légifrance