Code des communes

Article R412-62

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Article R412-62

La durée du mandat des membres du conseil d'administration élus ou choisis par le conseil est de six ans.

Ce mandat est continué jusqu'à la désignation des membres du nouveau conseil.

Le conseil d'administration est renouvelé dans les six mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.

Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 décembre 1986

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Durée et renouvellement du mandat des membres du conseil d'administration

Résumé. Les membres du conseil d'administration gardent leur poste pendant six ans et restent en place jusqu’à ce que le nouveau conseil soit choisi, ce qui se fait dans les six mois suivant le renouvellement des conseils municipaux.

La durée du mandat des membres du conseil d'administration élus ou choisis par le conseil est de six ans.

Ce mandat est continué jusqu'à la désignation des membres du nouveau conseil.

Le conseil d'administration est renouvelé dans les six mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.

Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au dimanche 30 novembre 1986

Source : Légifrance