Code des communes

Article R412-60

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R412-60

Les frais relatifs aux élections au conseil d'administration sont à la charge du centre de formation des personnels communaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 décembre 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais d'élection à la charge du centre de formation

Résumé. Le centre de formation des personnels communaux paie les frais d'élection du conseil d'administration.

Les frais relatifs aux élections au conseil d'administration sont à la charge du centre de formation des personnels communaux.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au dimanche 30 novembre 1986

Source : Légifrance