Code des communes

Article R412-59

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Article R412-59

Les modalités d'application des articles précédents sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur (1).

(1) Arrêté ministériel du 9 mars 1973 relatif aux modalités de désignation des membres élus du conseil d'administration du centre de formation des personnels communaux (J.O. 17 mars 1973).

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 décembre 1986

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Modalités d'application par arrêté ministériel

Résumé. Le ministre de l'intérieur fixe comment appliquer les règles précédentes.

Les modalités d'application des articles précédents sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur (1).

(1) Arrêté ministériel du 9 mars 1973 relatif aux modalités de désignation des membres élus du conseil d'administration du centre de formation des personnels communaux (J.O. 17 mars 1973).

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au dimanche 30 novembre 1986

Source : Légifrance