Code des communes

Article R412-56

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Article R412-56

L'élection des représentants des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, ainsi que celle des représentants des personnels, au conseil d'administration a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant le système du plus fort reste.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 décembre 1986

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Élection des représentants au conseil d'administration

Résumé. Les représentants des communes, établissements publics et du personnel sont élus par vote proportionnel, le plus fort reste.

L'élection des représentants des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, ainsi que celle des représentants des personnels, au conseil d'administration a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant le système du plus fort reste.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au dimanche 30 novembre 1986

Source : Légifrance