Abrogé1 décembre 1986
Créé le 5 avril 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des jurys aux emplois à pourvoir
Résumé. Le tribunal prépare des jurys qui correspondent aux postes et les remet au maire ou au président lorsqu’ils le demandent.
Pour l'application de l'article L. 412-31, les listes des membres des jurys, établies par le tribunal administratif, doivent être adaptées à la nature des emplois à pourvoir.
Elles sont fournies au maire ou au président de l'établissement public et au délégué du centre sur leur demande.
Elles sont fournies au maire ou au président de l'établissement public et au délégué du centre sur leur demande.