Abrogé14 janvier 1988
Créé le 5 avril 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision de l'autorité supérieure : arrêté du ministre de l'intérieur
Résumé. Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la liste des emplois communaux dont les vacances sont déclarées à la bourse de l'emploi.
La décision de l'autorité supérieure, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 412-27, est un arrêté du ministre de l'intérieur (1).
(1) Arrêté du 19 décembre 1973 fixant la liste des emplois communaux dont la vacance est déclarée à la bourse de l'emploi prévu à l'article 507-1 du code de l'administration communale (J.O. 6 janvier 1974).
(1) Arrêté du 19 décembre 1973 fixant la liste des emplois communaux dont la vacance est déclarée à la bourse de l'emploi prévu à l'article 507-1 du code de l'administration communale (J.O. 6 janvier 1974).