Abrogé1 octobre 2025
Créé le 5 avril 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision de l'autorité supérieure pour le recrutement d'agents communaux
Résumé. Le ministre de l'intérieur décide du recrutement des agents communaux.
La décision de l'autorité supérieure, prévue à l'article L. 412-17, est un arrêté du ministre de l'intérieur.