Article L412-17
Abrogé depuis le 1982-03-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recrutement direct pour certains postes de direction
Résumé Certaines fonctions de direction, comme secrétaire général ou directeur technique, peuvent être pourvues directement par recrutement, sans passer par les règles habituelles, si le candidat possède les diplômes requis.
Mots-clés : Recrutement Direction Fonction publique Règles de personnel
Par dérogation aux dispositions des articles L. 412-19 à L. 412-26, les emplois de secrétaire général, secrétaire général adjoint ou secrétaire de mairie, directeur général des services techniques et de direction de services autres qu'administratifs peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct parmi les personnes justifiant des conditions de diplômes ou de capacité fixées par décision de l'autorité supérieure.
1 version
1 cité