Code des communes

Article R411-52

Créé le 31 juillet 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de perte et retrait de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale

Résumé. La médaille d'honneur régionale, départementale et communale peut être perdue ou retirée en cas de comportements graves comme la perte de la nationalité française, une condamnation pénale ou une révocation.
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale se perd de plein droit :
  • par la déchéance de la nationalité française ;
  • par une condamnation à une peine afflictive ou infâmante ;
  • par une révocation.

Elle peut être retirée par arrêté du préfet, commissaire de la République :
  • pour toute autre condamnation ;
  • pour indignité dûment constatée ;
  • à la suite d'une sanction pour faute disciplinaire.
Dans ce dernier cas, le retrait intervient après avis, le cas échéant, du conseil de discipline de l'administration à laquelle appartient l'agent.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 1987

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de perte de la médaille en supprimant la condamnation à l'emprisonnement comme motif et en clarifiant les procédures de retrait.