Créé le 31 juillet 1987
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de perte et retrait de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
Résumé. La médaille d'honneur régionale, départementale et communale peut être perdue ou retirée en cas de comportements graves comme la perte de la nationalité française, une condamnation pénale ou une révocation.
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale se perd de plein droit :
Elle peut être retirée par arrêté du préfet, commissaire de la République :
- par la déchéance de la nationalité française ;
- par une condamnation à une peine afflictive ou infâmante ;
- par une révocation.
Elle peut être retirée par arrêté du préfet, commissaire de la République :
- pour toute autre condamnation ;
- pour indignité dûment constatée ;
- à la suite d'une sanction pour faute disciplinaire.