Article R411-50
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
Résumé Pour avoir cette médaille, il faut être quelqu'un de bien, sans casier judiciaire et loyal envers son pays.
Peuvent être proposées pour l'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale les personnes ayant mené une vie parfaitement honorable, exempte de toute condamnation pénale grave.
Leur loyalisme patriotique doit être au-dessus de tout soupçon.
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