Code des communes

SOUS-SECTION 3 : Fonctionnement du comité du syndicat

Abrogée28 juin 1985
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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 28 juin 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de la commune siège du syndicat

Résumé. Le comité du syndicat choisit la commune qui sera son siège lors de sa première réunion, qui se tient à la mairie du département grâce au préfet.

La commune, siège du syndicat de communes pour le personnel communal, est désignée par le comité du syndicat au cours de sa première réunion, qui se tient au chef-lieu du département à l'initiative du préfet.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 28 juin 1985

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Organisation annuelle des sessions ordinaires du comité

Résumé. Le comité doit se réunir chaque année, et il choisit la date de début lors de sa première réunion.

Le comité du syndicat de communes pour le personnel communal tient chaque annéefréquence une session ordinaire obligatoire.

La date d'ouverture des sessions ordinaires est fixée par le comité à sa première réunion.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 28 juin 1985

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Convocation du comité en session extraordinaire

Résumé. Le président peut organiser une réunion spéciale en prévenant le préfet 8 jours à l'avance, et doit le faire si le préfet ou la moitié des membres le demandent.

Le comité peut être convoqué en session extraordinaire par son président qui en avertit le préfet huit jours au moins avant la réunion.

Le président est tenu de convoquer le comité à la demande soit du préfet soit de la moitiéproportion au moins des membres du comité habilités à se prononcer sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 28 juin 1985

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Composition et pouvoirs du bureau du comité

Résumé. Le bureau du comité est formé de 5 à 25 maires, dont un président et deux vice‑présidents, et le président peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un vice‑président.

Le comité choisit son bureau parmi ses membres.

Le bureau comprend au moins cinq maires et au maximum vingt-cinq membres. Il est composé d'un président, de deux vices-présidents, d'un secrétaire et d'assesseurs.

Le président et les vice-présidents sont des maires de communes qui comptent au moins un emploi permanent à temps complet.

Le président peut déléguer une partie de ses pouvoirs à l'un des vice-présidents.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 28 juin 1985

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Détermination du bureau du comité

Résumé. Le comité choisit le nombre de membres du bureau et comment les élire, en s’assurant que la moitié viennent de grandes communes et que les petites communes aient au moins un maire.

Le comité fixe le nombre des membres du bureau et détermine les modalités de leur élection.

La moitié au moins des membres du bureau doit représenter des communes ou établissements intercommunaux qui comptent plus de cinq emplois permanents à temps complet.

Les communes qui ne comptent que des emplois permanents à temps non complet sont représentées au bureau par un maire au moins, et au maximum par un nombre de maires égal au cinquième du nombre total des membres du bureau.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 28 juin 1985

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Conditions de validité des délibérations du comité

Résumé. Un comité ne peut décider que si au moins un tiers des membres sont présents; si la première convocation échoue, la décision prise après une seconde convocation trois jours plus tard est valable même sans majorité.

Le comité ne peut délibérer que lorsque le tiers au moins des membres en exercice assiste à la séance.

Quand, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions de l'article L. 121-10 (Convocation du conseil municipal), le comité ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à trois jours au moins d'intervalledélai est valable quel que soit le nombre des membres présents.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 28 juin 1985

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Participation limitée des communes à temps non complet

Résumé. Les représentants des communes qui n'ont que des emplois permanents à temps non complet ne peuvent pas voter au comité et au bureau sauf sur les questions qui concernent leurs propres emplois.

Les représentants des communes qui ne comptent que des emplois permanents à temps non complet n'ont voix délibérative au comité et au bureau que pour les questions intéressant les titulaires de ces emplois.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 28 juin 1985

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Attributions du comité

Résumé. Le comité décide des tâches qu’on lui confie, que ce soit par ses membres, le préfet ou les maires.

Le comité délibèreattributions sur les affaires dont il est saisi par son bureau, par ses membres, par le préfet et par les maires des communes ou les présidents des conseils chargés de l'administration des établissements publics communaux et intercommunaux.

Abrogé depuis le vendredi 28 juin 1985

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au jeudi 27 juin 1985

SOUS-SECTION 3 : Fonctionnement du comité du syndicat
Article R411-27
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