Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Participation des communes aux sociétés d'économie mixte
Résumé. Les communes peuvent participer aux sociétés d'économie mixte créées par une loi spéciale, tant que cela ne viole pas les lois et décrets existants.
Les dispositions des articles R. 381-3 (Participation des syndicats de communes aux entreprises privées)Art. R.381-3Participation des syndicats de communes aux entreprises privéesLes syndicats de communes, mixtes, districts et communautés urbaines peuvent investir dans des entreprises privées comme les communes, et leurs dirigeants font les mêmes tâches que les maires. à R. 381-27 (Rôle du délégué spécial)Art. R.381-27Rôle du délégué spécialLe délégué spécial doit être entendu par les dirigeants de la société et peut vérifier les comptes si la commune ne contrôle pas l'entreprise. sont applicables à la participation des communes aux sociétés d'économie mixte constituées en application d'une législation ou d'une réglementation spéciale en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions des lois et des décrets pris pour leur application.
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Règlement d'administration publique issu du rapport ministériel
Résumé. Le règlement est créé grâce au rapport des deux ministres.
Le règlement d'administration publique prévu à l'article L. 381-11 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.