Code des communes

Article R381-32

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Article R381-32

Les dispositions des articles

R. 381-3

(

Participation des syndicats de communes aux entreprises privées

)

Art. R.381-3

Participation des syndicats de communes aux entreprises privées

Les syndicats de communes, mixtes, districts et communautés urbaines peuvent investir dans des entreprises privées comme les communes, et leurs dirigeants font les mêmes tâches que les maires.

à

R. 381-27

(

Rôle du délégué spécial

)

Art. R.381-27

Rôle du délégué spécial

Le délégué spécial doit être entendu par les dirigeants de la société et peut vérifier les comptes si la commune ne contrôle pas l'entreprise.

sont applicables à la participation des communes aux sociétés d'économie mixte constituées en application d'une législation ou d'une réglementation spéciale en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions des lois et des décrets pris pour leur application.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Participation des communes aux sociétés d'économie mixte

Résumé. Les communes peuvent participer aux sociétés d'économie mixte créées par une loi spéciale, tant que cela ne viole pas les lois et décrets existants.

Les dispositions des articles R. 381-3 (Participation des syndicats de communes aux entreprises privées) à R. 381-27 (Rôle du délégué spécial) sont applicables à la participation des communes aux sociétés d'économie mixte constituées en application d'une législation ou d'une réglementation spéciale en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions des lois et des décrets pris pour leur application.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance