Abrogé9 avril 2000
Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Participation des communes aux sociétés d'économie mixte
Résumé. Les communes peuvent participer aux sociétés d'économie mixte créées par une loi spéciale, tant que cela ne viole pas les lois et décrets existants.
Les dispositions des articles R. 381-3 à R. 381-27 sont applicables à la participation des communes aux sociétés d'économie mixte constituées en application d'une législation ou d'une réglementation spéciale en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions des lois et des décrets pris pour leur application.