Code des communes

Article R*381-33

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Article R*381-33

Le règlement d'administration publique prévu à l'article L. 381-11 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Règlement d'administration publique issu du rapport ministériel

Résumé. Le règlement est créé grâce au rapport des deux ministres.

Le règlement d'administration publique prévu à l'article L. 381-11 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance