Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Titres communaux : forme nominative et conservation
Résumé. Les parts que les communes possèdent dans des entreprises privées doivent être nommées et gardées par le comptable, même si elles servent de garantie pour les représentants de la commune au conseil d’administration.
Conformément à l'article L. 381-3 (Titres nominatifs ou certificats)Art. L.381-3Titres nominatifs ou certificatsLes titres liés aux sociétés de services communaux doivent être nominaux ou certifiés., les actions, actions d'apports, parts de fondateur ou obligations qui sont attribuées aux communes en représentation de leur participation à des entreprises privées sont mises sous la forme nominative ou représentées par des certificats nominatifs.
Les titres sont conservés par le comptable de la collectivité ou de l'établissement intéressé même lorsqu'ils sont affectés à la garantie de la gestion des représentants de cette collectivité ou de cet établissement au conseil d'administration de la société.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation de la vente des titres communaux
Résumé. Les titres de la commune ne peuvent être vendus que si le conseil municipal décide, et les actions qui garantissent la présence de la commune au conseil d'administration ne peuvent pas être vendues.
Les titres représentatifs de la participation de la commune ne peuvent être aliénés que par une délibération approuvée dans les mêmes conditions que la délibération décidant d'acquérir ou de recevoir.
Les actions de la commune affectées à la garantie de la gestion de ses représentants au conseil d'administration sont inaliénables.