Article R*372-1
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition d'un service d'assainissement
Résumé Un service qui collecte, transporte ou nettoie les eaux usées est considéré comme un service d'assainissement.
Mots-clés : Assainissement Eaux usées Collecte Transport Épuration
Tout service chargé en tout ou en partie de la collecte, du transport ou de l'épuration des eaux usées constitue un service d'assainissement .
Article R372-2
Abrogé depuis le 2000-04-09
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Classification des communes en urbaines ou rurales pour l'assainissement
Résumé Les communes listées sont urbaines pour l'assainissement, les autres sont rurales.
Mots-clés : assainissement classification des communes urbanisme
Sont considérées comme urbaines , pour l'application des dispositions relatives à l'assainissement, les communes qui figurent sur la liste annexée au présent code (a).
Les autres communes sont considérées comme rurales.
Article R372-3
Abrogé depuis le 2000-04-09
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Subvention des travaux d'assainissement dans les communes urbaines
Résumé Le ministre peut aider à payer les travaux d'assainissement dans les villes, mais seulement s'il y a de l'argent.
Mots-clés : Assainissement Subventions Communes urbaines Financement public
Les travaux d'assainissement entrepris dans les communes urbaines ou relevant de la compétence des communautés urbaines peuvent être subventionnés, dans la limite des crédits disponibles, par le ministre de l'intérieur.
Article R372-4
Abrogé depuis le 2000-04-09
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Subvention des travaux d'assainissement ruraux
Résumé Le ministère de l'agriculture peut aider à payer les travaux d'assainissement dans les villages, mais seulement s'il y a assez d'argent.
Mots-clés : Assainissement Subvention Agriculture Communes rurales
Les travaux d'assainissement entrepris dans les communes rurales peuvent être subventionnés, dans la limite des crédits disponibles, par le ministère de l'agriculture.
Article R*372-5
Abrogé depuis le 2000-04-09
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Obtention de la servitude pour canalisations souterraines
Résumé Les communes et leurs services publics peuvent demander la servitude qui leur permet d'installer des canalisations souterraines pour évacuer les eaux usées ou pluviales, selon les règles du décret de 1964.
Mots-clés : Assainissement Servitude Canalisations Eau Communes
Les communes, leurs établissements publics et leurs concessionnaires mentionnés à l'article L. 372-5 peuvent obtenir l'établissement de la servitude prévue pour l'installation de canalisations souterraines d'évacuation d'eaux usées ou pluviales dans les conditions déterminées par le décret n° 64-153 du 15 février 1964 pris pour l'application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962.
