Code des communes

Article R*372-5

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Article R*372-5

Les communes, leurs établissements publics et leurs concessionnaires mentionnés à l'

article L. 372-5

(

Servitude pour canalisations souterraines

)

Art. L.372-5

Servitude pour canalisations souterraines

Les communes et leurs services publics peuvent installer des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, sauf les cours et jardins d’habitation, pour évacuer les eaux usées ou pluviales.

peuvent obtenir l'établissement de la servitude prévue pour l'installation de canalisations souterraines d'évacuation d'eaux usées ou pluviales dans les conditions déterminées par le

décret n° 64-153 du 15 février 1964

pris pour l'application de la

loi n° 62-904 du 4 août 1962

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obtention de la servitude pour canalisations souterraines

Résumé. Les communes et leurs services publics peuvent demander la servitude qui leur permet d'installer des canalisations souterraines pour évacuer les eaux usées ou pluviales, selon les règles du décret de 1964.

Les communes, leurs établissements publics et leurs concessionnaires mentionnés à l'article L. 372-5 (Servitude pour canalisations souterraines) peuvent obtenir l'établissement de la servitude prévue pour l'installation de canalisations souterraines d'évacuation d'eaux usées ou pluviales dans les conditions déterminées par le décret n° 64-153 du 15 février 1964 pris pour l'application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance