Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Obtention de la servitude pour canalisations souterraines
Les communes, leurs établissements publics et leurs concessionnaires mentionnés à l'article L. 372-5 (Servitude pour canalisations souterraines) peuvent obtenir l'établissement de la servitude prévue pour l'installation de canalisations souterraines d'évacuation d'eaux usées ou pluviales dans les conditions déterminées par le décret n° 64-153 du 15 février 1964 pris pour l'application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962.