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Article R*372-1

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Article R*372-1

Tout service chargé en tout ou en partie de la collecte, du transport ou de l'épuration des eaux usées constitue un service d'assainissement .

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Définition d'un service d'assainissement

Résumé. Un service qui collecte, transporte ou nettoie les eaux usées est considéré comme un service d'assainissement.

Tout service chargé en tout ou en partie de la collecte, du transport ou de l'épuration des eaux usées constitue un service d'assainissement .

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance