Abrogé24 février 1996
Créé le 18 mars 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition d'un service d'assainissement
Résumé. Un service qui collecte, transporte ou nettoie les eaux usées est considéré comme un service d'assainissement.
Tout service chargé en tout ou en partie de la collecte, du transport ou de l'épuration des eaux usées constitue un service d'assainissement .