Article R*372-1
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition d'un service d'assainissement
Résumé Un service qui collecte, transporte ou nettoie les eaux usées est considéré comme un service d'assainissement.
Mots-clés : Assainissement Eaux usées Collecte Transport Épuration
Tout service chargé en tout ou en partie de la collecte, du transport ou de l'épuration des eaux usées constitue un service d'assainissement .
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