Article R363-14
Abrogé depuis le 2000-04-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Surveillance des formalités de transport funéraire
Résumé Les fonctionnaires désignés vérifient que les règles de transport d'un corps sont suivies.
Mots-clés : funérailles transport contrôle réglementation
L'accomplissement des formalités du transport est soumis au contrôle des fonctionnaires désignés à l'article L. 364-5.
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