Article R363-15
Abrogé depuis le 1994-12-02
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application et retrait de l'agrément pour le transport de corps
Résumé Un arrêté fixe comment les règles de transport de corps s'appliquent et comment l'agrément peut être retiré.
Mots-clés : Transport de corps Agrément Arrêté ministériel Funérailles
Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé détermine les conditions d'application des articles R. 363-12 à R. 363-14 et fixe en particulier les modalités de retrait éventuel de l'agrément (1).
(1) Voir l'arrêté interministériel du 18 mai 1976 relatif aux voitures spéciales destinées aux transports de corps avant mise en bière (J.O. 20 mai 1976).
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