Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation financière des collectivités pour la gestion des emprunts
Résumé. Les collectivités locales doivent payer une participation forfaitaire pour les frais de gestion des emprunts, et aussi des intérêts en cas de retard.
A titre de participation forfaitaire aux frais de fonctionnement, les collectivités émettrices versent une rémunération calculée dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur.
Les intérêts moratoires prévus à l'article R. 236-45 sont versés au même titre.
Les intérêts moratoires prévus à l'article R. 236-45 sont versés au même titre.