Article R*236-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération forfaitaire pour les frais de fonctionnement des emprunts unifiés
Résumé Les collectivités paient des frais pour les prêts qu'elles émettent et des intérêts en retard.
A titre de participation forfaitaire aux frais de fonctionnement, les collectivités émettrices versent une rémunération calculée dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur.
Les intérêts moratoires prévus à l'article R. 236-45 sont versés au même titre.
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