Article R361-13
Abrogé depuis le 2000-04-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais d'inhumation ou de dépôt provisoire
Résumé On doit enterrer ou mettre le corps dans un caveau provisoire entre 24 h et 6 jours après le décès, les jours fériés ne comptent pas, et le préfet peut faire des exceptions.
Mots-clés : Funérailles Délai Inhumation Dépôt provisoire Préfet Dérogation
L'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu :
-si le décès s'est produit en France, vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès ;
-si le décès a eu lieu à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer, six jours au plus après l'entrée du corps en France.
Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais.
Des dérogations aux délais prévus à l'alinéa précédent peuvent être accordées dans des circonstances particulières par le préfet du département du lieu de l'inhumation, qui prescrit toutes dispositions nécessaires.
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