Abrogé3 mars 1982
Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examen par commission des demandes de révision ou résiliation de services publics
Résumé. Les demandes de révision ou de résiliation de services publics sont examinées par une commission composée de conseillers d'État, de représentants de l'État, de conseillers généraux et de maires.
La demande en révision, ou en résiliation, ainsi que la proposition mentionnée à l'article précédent, sont soumises à l'examen d'une commission composée d'un conseiller d'Etat président, de six représentants de l'Etat au maximum, de deux conseillers généraux et de deux maires désignés par le ministre de l'intérieur.