Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 9 avril 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une régie pour service public industriel ou commercial
La création d'une régie dotée de la personnalité morale en vue d'assurer l'exécution d'un service public à caractère industriel ou commercial est décidée par délibération du conseil municipal. La délibération arrête les dispositions du règlement intérieur et fixe le montant de la dotation initiale de la régie.