Code des communes

Article R323-8

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Article R323-8

La création d'une régie dotée de la personnalité morale en vue d'assurer l'exécution d'un service public à caractère industriel ou commercial est décidée par délibération du conseil municipal. La délibération arrête les dispositions du règlement intérieur et fixe le montant de la dotation initiale de la régie.

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Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une régie pour service public industriel ou commercial

Résumé. Le conseil municipal décide de créer une régie qui gère un service public industriel ou commercial, fixe ses règles et son financement initial.

La création d'une régie dotée de la personnalité morale en vue d'assurer l'exécution d'un service public à caractère industriel ou commercial est décidée par délibération du conseil municipal. La délibération arrête les dispositions du règlement intérieur et fixe le montant de la dotation initiale de la régie.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 mai 1988 au samedi 8 avril 2000

En résumé. La procédure d'enquête publique pour la création d'une régie a été supprimée, simplifiant ainsi le processus de décision.

Source : Légifrance