Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Conservation ou changement des régies municipales pré-1926
Les communes qui avaient des régies municipales avant le 28 décembre 1926 ont la faculté de conserver la forme de la régie simple ou directe en vigueur à moins qu'elles ne préfèrent accepter les dispositions du présent chapitre.
Les dispositions de l'article L. 323-5 (Contrôle des régies municipales par les corps d'inspection) sont applicables à ces régies.