Abrogé24 février 1996
Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation ou changement des régies municipales pré-1926
Résumé. Les communes avec des régies avant 1926 peuvent garder leur forme actuelle ou suivre les nouvelles règles, et ces régies restent soumises aux contrôles de l’article L. 323‑5.
Les communes qui avaient des régies municipales avant le 28 décembre 1926 ont la faculté de conserver la forme de la régie simple ou directe en vigueur à moins qu'elles ne préfèrent accepter les dispositions du présent chapitre.
Les dispositions de l'article L. 323-5 sont applicables à ces régies.
Les dispositions de l'article L. 323-5 sont applicables à ces régies.