Code des communes

Article L323-8

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Article L323-8

Les communes qui avaient des régies municipales avant le 28 décembre 1926 ont la faculté de conserver la forme de la régie simple ou directe en vigueur à moins qu'elles ne préfèrent accepter les dispositions du présent chapitre.

Les dispositions de l'

article L. 323-5

(

Contrôle des régies municipales par les corps d'inspection

)

Art. L.323-5

Contrôle des régies municipales par les corps d'inspection

Même si les régies municipales sont déjà contrôlées par la mairie, elles doivent aussi être vérifiées par des inspecteurs spécialisés dans chaque partie de leur service.

sont applicables à ces régies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation ou changement des régies municipales pré-1926

Résumé. Les communes avec des régies avant 1926 peuvent garder leur forme actuelle ou suivre les nouvelles règles, et ces régies restent soumises aux contrôles de l’article L. 323‑5.

Les communes qui avaient des régies municipales avant le 28 décembre 1926 ont la faculté de conserver la forme de la régie simple ou directe en vigueur à moins qu'elles ne préfèrent accepter les dispositions du présent chapitre.

Les dispositions de l'article L. 323-5 (Contrôle des régies municipales par les corps d'inspection) sont applicables à ces régies.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance