Code des communes
CHAPITRE 6 : Actions judiciaires
Abrogé9 avril 2000
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000
CHAPITRE 6 : Actions judiciaires
SECTION 2 : Exercice, par un contribuable, des actions appartenant à la commune
SECTION 3 : Actions intentées contre la commune