Code des communes

Article R312-28

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Article R312-28

Lorsque l'exécution des prestations primitivement imposées redevient possible en totalité ou en partie, les auteurs de la libéralité ou leurs ayants droit peuvent demander le retour à l'exécution totale ou partielle des charges initiales grevant la libéralité.

La demande est adressée au préfet qui a instruit le dossier. Il en est accusé réception.

Le préfet recueille les observations de la personne morale bénéficiaire.

En outre, lorsqu'il y a eu regroupement en une seule attribution des revenus provenant de libéralités assorties de charges analogues et si la demande n'a pas pour objet le retour intégral à l'exécution des prestations primitivement imposées, l'autorité saisie recueille les observations des auteurs de ces libéralités, ou de leurs ayants droit, dans les conditions prévues aux articles

R. 312-24

(

Délai de réponse aux modifications de libéralité

)

Art. R.312-24

Délai de réponse aux modifications de libéralité

Le préfet donne un mois aux auteurs ou ayants droit pour accepter ou refuser les changements proposés, et trois mois si leur adresse est inconnue.

et

R. 312-25

(

Publicité des modifications de libéralités

)

Art. R.312-25

Publicité des modifications de libéralités

On publie un avis dans le recueil des actes du département et une affiche à la mairie pendant un mois pour informer sur les changements proposés, avec un délai de trois mois pour répondre.

.

Il est statué dans les formes prévues au premier alinéa de l'

article R. 312-26

(

Autorisation des modifications de libéralités par arrêté ou décret

)

Art. R.312-26

Autorisation des modifications de libéralités par arrêté ou décret

Le préfet autorise les changements, mais si quelqu'un s'oppose, un décret est pris après avis du Conseil d'État et du ministre.

.

Toutefois, en cas d'opposition de la personne morale bénéficiaire ou, dans l'hypothèse prévue au quatrième alinéa du présent article, en cas d'opposition d'un disposant ou de l'un de ses ayants droit, la décision est prise par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat, sur le rapport du ministre intéresséconditions de forme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retour à l'exécution des libéralités

Résumé. Quand une libéralité peut redevenir exécutable, le créateur ou ses héritiers demandent au préfet de reprendre les obligations, même si le bénéficiaire s'oppose, la décision se fait par décret.

Lorsque l'exécution des prestations primitivement imposées redevient possible en totalité ou en partie, les auteurs de la libéralité ou leurs ayants droit peuvent demander le retour à l'exécution totale ou partielle des charges initiales grevant la libéralité.

La demande est adressée au préfet qui a instruit le dossier. Il en est accusé réception.

Le préfet recueille les observations de la personne morale bénéficiaire.

En outre, lorsqu'il y a eu regroupement en une seule attribution des revenus provenant de libéralités assorties de charges analogues et si la demande n'a pas pour objet le retour intégral à l'exécution des prestations primitivement imposées, l'autorité saisie recueille les observations des auteurs de ces libéralités, ou de leurs ayants droit, dans les conditions prévues aux articles R. 312-24 (Délai de réponse aux modifications de libéralité) et R. 312-25 (Publicité des modifications de libéralités).

Il est statué dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 312-26 (Autorisation des modifications de libéralités par arrêté ou décret).

Toutefois, en cas d'opposition de la personne morale bénéficiaire ou, dans l'hypothèse prévue au quatrième alinéa du présent article, en cas d'opposition d'un disposant ou de l'un de ses ayants droit, la décision est prise par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat, sur le rapport du ministre intéresséconditions de forme.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance