Code des communes

SECTION 2 : Aliénation de biens

Abrogée9 avril 2000
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Abrogé9 avril 2000

En vigueur du 18 mars 1977 au 2 mars 1982, puis du 30 mars 1993 au 8 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage obligatoire des avis de vente immobilière

Résumé. Quand un bien est mis en vente, son avis doit être affiché à la mairie et dans la commune, et si le prix dépasse 200 000 F, il faut aussi le publier dans deux journaux locaux; le vendeur paie les frais.

L'avis prévu au premier alinéa de l'article L. 311-8 (Procédure de vente d’immeubles par les communes et établissements publics) du présent code est affiché, jusqu'à ce que la vente soit conclue, à la mairie du lieu de situation du bien à aliéner et au siège du vendeur. Il est en outre diffusé par voie d'affiches dans la commune du lieu de situation du bien.

Lorsque le prix demandé excède 200 000 F, un extrait de cet avis est inséré dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du lieu de situation du bien indiquant les caractères essentiels du bien ou des droits mis en vente, ainsi que le prix demandé.

Les frais afférents à ces publicités sont à la charge du vendeur.

Abrogé9 avril 2000

Créé le 30 mars 1993 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Définition des périmètres de réglementation des ventes d'immeubles

Résumé. Les zones où la vente de certains immeubles est régulée sont fixées selon les règles du code de l'urbanisme.

Il ne peut être procédé aux ventes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 311-8 (Procédure de vente d’immeubles par les communes et établissements publics) du présent code qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours dont le point de départ est la plus tardive des trois dates suivantes :

a) le premier jour de l'affichage de l'avis à la mairie du lieu de situation du bien ;

b) le premier jour de l'affichage de l'avis au siège du vendeur ;

c) la date à laquelle ont été exécutées les formalités de publicité prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 311-16 (Affichage obligatoire des avis de vente immobilière).

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ventes de coupes et produits de coupes forestiers communaux

Résumé. Les ventes de bois coupé dans les communes et établissements publics soumis au régime forestier sont régies par le décret 73‑349 du 12 mars 1973.

Les ventes des coupes et des produits de coupes des bois et forêts des communes, sections de communes et établissements publics communaux soumis au régime forestier en application de l'article 88 du code forestier, sont régies par les dispositions du décret n° 73-349 du 12 mars 1973.

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

SECTION 2 : Aliénation de biens
Article R*311-16
Article R*311-17
Article R*311-18