En vigueur du 18 mars 1977 au 2 mars 1982, puis du 30 mars 1993 au 8 avril 2000
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Affichage obligatoire des avis de vente immobilière
L'avis prévu au premier alinéa de l'article L. 311-8 (Procédure de vente d’immeubles par les communes et établissements publics) du présent code est affiché, jusqu'à ce que la vente soit conclue, à la mairie du lieu de situation du bien à aliéner et au siège du vendeur. Il est en outre diffusé par voie d'affiches dans la commune du lieu de situation du bien.
Lorsque le prix demandé excède 200 000 F, un extrait de cet avis est inséré dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du lieu de situation du bien indiquant les caractères essentiels du bien ou des droits mis en vente, ainsi que le prix demandé.
Les frais afférents à ces publicités sont à la charge du vendeur.
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