Code des communes

Article L*311-8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L*311-8

I. - Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis du service des domaines. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de ce service.

Toute opération de même nature envisagée par un établissement public de coopération intercommunale, un syndicat mixte ou l'un des établissements publics visés à l'

article L. 324-1 du code de l'urbanisme

(

Rôle des établissements publics fonciers locaux dans l'aménagement durable

)

Art. L.324-1

Rôle des établissements publics fonciers locaux dans l'aménagement durable

Les établissements publics fonciers locaux aident à organiser les terres pour construire des logements, protéger la nature et développer des activités économiques de manière durable.

est également motivée dans les mêmes conditions par l'organe délibérant de l'établissement public concerné. Lorsque cette opération est envisagée dans le cadre d'une convention avec une commune, copie de cette délibération est transmise à la commune concernée dans les deux mois suivant son adoption.

II. - Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers intervenue sur le territoire d'une commune de plus de 3 500 habitants est inscrite sur un tableau récapitulatif annexé au compte administratif de la commune concernée, lorsque l'opération a été conclue par la commune elle-même ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune. Cette inscription précise la nature du bien, sa localisation, l'origine de propriété, l'identité du cédant et du cessionnaire ainsi que les conditions de la cession.

Les cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes ou de l'un des établissements publics visés à l'

article L. 324-1 du code de l'urbanisme

(

Rôle des établissements publics fonciers locaux dans l'aménagement durable

)

Art. L.324-1

Rôle des établissements publics fonciers locaux dans l'aménagement durable

Les établissements publics fonciers locaux aident à organiser les terres pour construire des logements, protéger la nature et développer des activités économiques de manière durable.

font l'objet d'une inscription comportant les mêmes éléments que ci-dessus sur un tableau récapitulatif annexé au compte administratif de l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 30 janvier 1993 au 9 février 1994, puis du 9 mai 1995 au 23 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de vente d’immeubles par les communes et établissements publics

Résumé. Quand une commune ou un établissement public veut vendre un bien immobilier, le conseil doit d’abord délibérer en détail, après avis du service des domaines, et tout doit être enregistré dans un tableau récapitulatif.

I. - Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis du service des domaines. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de ce service.

Toute opération de même nature envisagée par un établissement public de coopération intercommunale, un syndicat mixte ou l'un des établissements publics visés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme (Rôle des établissements publics fonciers locaux dans l'aménagement durable) est également motivée dans les mêmes conditions par l'organe délibérant de l'établissement public concerné. Lorsque cette opération est envisagée dans le cadre d'une convention avec une commune, copie de cette délibération est transmise à la commune concernée dans les deux mois suivant son adoption.

II. - Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers intervenue sur le territoire d'une commune de plus de 3 500 habitants est inscrite sur un tableau récapitulatif annexé au compte administratif de la commune concernée, lorsque l'opération a été conclue par la commune elle-même ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune. Cette inscription précise la nature du bien, sa localisation, l'origine de propriété, l'identité du cédant et du cessionnaire ainsi que les conditions de la cession.

Les cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes ou de l'un des établissements publics visés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme (Rôle des établissements publics fonciers locaux dans l'aménagement durable) font l'objet d'une inscription comportant les mêmes éléments que ci-dessus sur un tableau récapitulatif annexé au compte administratif de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 9 mai 1995 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version simplifie et clarifie les procédures de cession d'immeubles par les collectivités locales, en supprimant les obligations de publicité préalable et en introduisant des règles plus précises pour la délibération et l'enregistrement des cessions.

En vigueur du samedi 30 janvier 1993 au mercredi 9 février 1994

Abrogé depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àVente des biens immobiliers des communes

Source : Légifrance