Code des communes

SECTION 4 : Contrat de plan pluriannuel

Abrogée9 avril 2000
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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat pluriannuel de modernisation et d'équipement

Résumé. L'État peut signer avec chaque communauté urbaine un contrat pluriannuel pour moderniser et équiper son agglomération.

L'Etat peut conclure, avec chaque communauté urbaine,

un contrat de plan pluriannuel pour la mise en oeuvre du programme de modernisation et d'équipement de l'agglomération à laquelle la communauté appartient.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Engagements contractuels sur financement et équipements

Résumé. Les deux parties doivent financer et construire les équipements pendant au plus trois ans, mais ils peuvent changer chaque année d'un commun accord et prolonger d'un an.

Les engagements de chaque partie dans le cadre du contrat de plan mentionné à l'article précédent concernent tant le financement que la réalisation des équipements prévus au contrat.

Ils portent sur une période maximale de trois ans.

Ils sont révisables chaque annéefréquence d'un commun accord et peuvent être prorogés d'un an.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Signature du contrat de plan par le préfet

Résumé. Le préfet signe le contrat de plan pour l'État après avoir reçu les délégations nécessaires.

Le contrat de plan mentionné à l'article R. 253-11 (Contrat pluriannuel de modernisation et d'équipement) est signé au nom de l'Etat par le préfet qui reçoit les délégations nécessaires à cet effet.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Contenu du contrat de plan

Résumé. Le contrat de plan doit suivre les règles du contrat type du décret 70-1221.

Le contrat de plan comporte les stipulations prévues au contrat type annexé à l'article 3 du décret n° 70-1221 du 23 décembre 1970.

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

SECTION 4 : Contrat de plan pluriannuel
Article R253-11
Article R253-12
Article R253-13
Article R253-14