Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrat pluriannuel de modernisation et d'équipement
Résumé. L'État peut signer avec chaque communauté urbaine un contrat pluriannuel pour moderniser et équiper son agglomération.
L'Etat peut conclure, avec chaque communauté urbaine,
un contrat de plan pluriannuel pour la mise en oeuvre du programme de modernisation et d'équipement de l'agglomération à laquelle la communauté appartient.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Engagements contractuels sur financement et équipements
Résumé. Les deux parties doivent financer et construire les équipements pendant au plus trois ans, mais ils peuvent changer chaque année d'un commun accord et prolonger d'un an.
Les engagements de chaque partie dans le cadre du contrat de plan mentionné à l'article précédent concernent tant le financement que la réalisation des équipements prévus au contrat.
Ils portent sur une période maximale de trois ans.
Ils sont révisables chaque annéefréquence d'un commun accord et peuvent être prorogés d'un an.
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Signature du contrat de plan par le préfet
Résumé. Le préfet signe le contrat de plan pour l'État après avoir reçu les délégations nécessaires.
Le contrat de plan mentionné à l'article R. 253-11 (Contrat pluriannuel de modernisation et d'équipement)Art. R.253-11Contrat pluriannuel de modernisation et d'équipementL'État peut signer avec chaque communauté urbaine un contrat pluriannuel pour moderniser et équiper son agglomération. est signé au nom de l'Etat par le préfet qui reçoit les délégations nécessaires à cet effet.