Abrogé20 mars 1977
Créé le 25 décembre 1970
Les contrats de plan comportent les stipulations prévues au contrat type annexé au présent décret.
Décret n°70-1221 du 23 décembre 1970
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 20 mars 1977
En vigueur du vendredi 25 décembre 1970 au samedi 19 mars 1977
Les contrats de plan comportent les stipulations prévues au contrat type annexé au présent décret.