Décret n°70-1221 du 23 décembre 1970

Article 3

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Article 3

Les contrats de plan comportent les stipulations prévues au contrat type annexé au présent décret.

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Abrogé20 mars 1977

Créé le 25 décembre 1970 · Abrogé le 20 mars 1977

Les contrats de plan comportent les stipulations prévues au contrat type annexé au présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 20 mars 1977

En vigueur du vendredi 25 décembre 1970 au samedi 19 mars 1977

Source : Légifrance