Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Répartition des annuités d'emprunts selon la mise en service
Les annuités des emprunts sont réparties l'année de la mise en service de l'établissement pour les annuités échues avant l'année de cette mise en service et au fur et à mesure de leur échéance pour les annuités échéant à partir de l'année de mise en service.