Code des communes

Article R221-5

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Article R221-5

Les annuités des emprunts sont réparties l'année de la mise en service de l'établissement pour les annuités échues avant l'année de cette mise en service et au fur et à mesure de leur échéance pour les annuités échéant à partir de l'année de mise en service.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Répartition des annuités d'emprunts selon la mise en service

Résumé. Quand un établissement commence à fonctionner, on répartit les paiements d'emprunts déjà dus l'année de son ouverture, puis on paie les autres au fur et à mesure.

Les annuités des emprunts sont réparties l'année de la mise en service de l'établissement pour les annuités échues avant l'année de cette mise en service et au fur et à mesure de leur échéance pour les annuités échéant à partir de l'année de mise en service.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance