Code des communes

Article R221-8

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Article R221-8

Les produits de l'utilisation des établissements mentionnés aux articles

L. 221-4

(

Répartition des dépenses des collèges

)

Art. L.221-4

Répartition des dépenses des collèges

Les collectivités partagent les coûts de construction et d’exploitation des collèges en fonction de leurs ressources et du nombre d’élèves, selon un décret si aucun accord n’est trouvé.

et

R. 221-1

(

Répartition des dépenses scolaires entre collectivités locales

)

Art. R.221-1

Répartition des dépenses scolaires entre collectivités locales

Quand aucune communauté urbaine ne couvre les écoles, les communes et les groupements de communes partagent les coûts de construction et d'exploitation des collèges et annexes sportives.

en dehors des fonctions d'enseignement qui leur incombent viennent en déduction des dépenses à répartir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déduction des produits hors enseignement

Résumé. Les gains des établissements hors enseignement sont déduits des dépenses à répartir.

Les produits de l'utilisation des établissements mentionnés aux articles L. 221-4 (Répartition des dépenses des collèges) et R. 221-1 (Répartition des dépenses scolaires entre collectivités locales) en dehors des fonctions d'enseignement qui leur incombent viennent en déduction des dépenses à répartir.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance