Les produits de l'utilisation des établissements mentionnés aux articles
L. 221-4
(
Répartition des dépenses des collèges
)
Art. L.221-4
Répartition des dépenses des collèges
Les collectivités partagent les coûts de construction et d’exploitation des collèges en fonction de leurs ressources et du nombre d’élèves, selon un décret si aucun accord n’est trouvé.
et
R. 221-1
(
Répartition des dépenses scolaires entre collectivités locales
)
Art. R.221-1
Répartition des dépenses scolaires entre collectivités locales
Quand aucune communauté urbaine ne couvre les écoles, les communes et les groupements de communes partagent les coûts de construction et d'exploitation des collèges et annexes sportives.
en dehors des fonctions d'enseignement qui leur incombent viennent en déduction des dépenses à répartir.
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