Code des communes

Article R221-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R221-2

Les annexes d'enseignement sportif mentionnées à l'

article R. 212-1

(

Rôle du préfet et du sous-préfet dans la gestion budgétaire

)

Art. R.*212-1

Rôle du préfet et du sous-préfet dans la gestion budgétaire

Le préfet ou le sous-préfet gère les budgets des communes quand le conseil municipal ne les a pas équilibrés, comme indiqué dans les articles L.212‑4 et L.212‑9.

sont soit des installations sportives intégrées à l'établissement et gérées directement par celui-ci, soit des installations extérieures, contiguës ou non, utilisées par l'établissement pour dispenser cet enseignement.

Dans le premier cas, il est tenu compte, le cas échéant,

des recettes éventuelles encaissées au titre du plein emploi des installations sportives.

Dans le second cas, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses de location immobilière prévues à l'

article R. 221-6

(

Dépenses de fonctionnement des établissements scolaires

)

Art. R.221-6

Dépenses de fonctionnement des établissements scolaires

Les écoles municipales et nationalisées dépensent de l'argent pour le mobilier, les frais courants, le personnel (sauf direction) et les bâtiments, selon les règles de financement.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des annexes d'enseignement sportif

Résumé. Les annexes sportives d'un établissement peuvent être dans l'école ou à l'extérieur ; on compte les recettes si on les loue, ou les dépenses de location si elles sont extérieures.

Les annexes d'enseignement sportif mentionnées à l'article R. 212-1 (Rôle du préfet et du sous-préfet dans la gestion budgétaire) sont soit des installations sportives intégrées à l'établissement et gérées directement par celui-ci, soit des installations extérieures, contiguës ou non, utilisées par l'établissement pour dispenser cet enseignement.

Dans le premier cas, il est tenu compte, le cas échéant,

des recettes éventuelles encaissées au titre du plein emploi des installations sportives.

Dans le second cas, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses de location immobilière prévues à l'article R. 221-6 (Dépenses de fonctionnement des établissements scolaires).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance