Code des communes

Article R221-6

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Article R221-6

Les dépenses

prévues à l'

article R. 221-1

(

Répartition des dépenses scolaires entre collectivités locales

)

Art. R.221-1

Répartition des dépenses scolaires entre collectivités locales

Quand aucune communauté urbaine ne couvre les écoles, les communes et les groupements de communes partagent les coûts de construction et d'exploitation des collèges et annexes sportives.

, qu'elles soient financées sur ressources propres ou par emprunts, comprennent au titre du fonctionnement :

1° Dans les établissements municipaux :

les dépenses de renouvellement de mobilier et du matériel ;

les dépenses de fonctionnement courant et, s'il y a lieu, de locations immobilières ;

les dépenses de personnel d'administration, de service et d'infirmerie, à l'exception du personnel de direction et d'éducation ;

d'une manière générale, toutes les dépenses prévues par le traité constitutif établi en application de la loi du 13 juillet 1925.

2° Dans les établissements nationalisés :

-la participation aux dépenses de fonctionnement de l'externat, déterminée selon le taux prévu par la convention de nationalisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépenses de fonctionnement des établissements scolaires

Résumé. Les écoles municipales et nationalisées dépensent de l'argent pour le mobilier, les frais courants, le personnel (sauf direction) et les bâtiments, selon les règles de financement.

Les dépenses

prévues à l'article R. 221-1 (Répartition des dépenses scolaires entre collectivités locales), qu'elles soient financées sur ressources propres ou par emprunts, comprennent au titre du fonctionnement :

1° Dans les établissements municipaux :

  • les dépenses de renouvellement de mobilier et du matériel ;
  • les dépenses de fonctionnement courant et, s'il y a lieu, de locations immobilières ;
  • les dépenses de personnel d'administration, de service et d'infirmerie, à l'exception du personnel de direction et d'éducation ;
  • d'une manière générale, toutes les dépenses prévues par le traité constitutif établi en application de la loi du 13 juillet 1925.

2° Dans les établissements nationalisés :

-la participation aux dépenses de fonctionnement de l'externat, déterminée selon le taux prévu par la convention de nationalisation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance