Code électoral

Article R40

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Article R40

Les électeurs sont répartis par arrêté du préfet en autant de bureaux de vote que l'exigent les circonstances locales et le nombre des électeurs.

Tout arrêté modifiant le périmètre des bureaux de vote doit être notifié au maire avant le 31 août de chaque année. Il entre en vigueur le premier janvier suivant.

Toutefois, cet arrêté peut être modifié pour tenir compte des changements intervenus dans les limites des circonscriptions administratives ou des circonscriptions prévues par l'article L. 124 (Mode d'élection des députés).

Les lieux de vote sont désignés dans l'arrêté du préfet instituant les bureaux.

Lorsqu'une commune comprend plusieurs bureaux de vote, le même arrêté détermine le bureau centralisateur de la commune. Lorsqu'une commune comprend plusieurs circonscriptions ou fractions de circonscriptions électorales, le même arrêté détermine le bureau centralisateur de chaque circonscription ou fraction de circonscription au sein de la commune pour l'élection correspondante.

Sauf cas de force majeure, tout arrêté modifiant les lieux de vote et les bureaux centralisateurs est affiché au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale dans la commune intéressée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 mars 1976 · Dernière version le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des bureaux de vote

Résumé. Les bureaux de vote sont organisés par le préfet, et les changements doivent être annoncés avant le 31 août pour entrer en vigueur le 1er janvier suivant.

Les électeurs sont répartis par arrêté du préfet en autant de bureaux de vote que l'exigent les circonstances locales et le nombre des électeurs.

Tout arrêté modifiant le périmètre des bureaux de vote doit être notifié au maire avant le 31 août de chaque année. Il entre en vigueur le premier janvier suivant.

Toutefois, cet arrêté peut être modifié pour tenir compte des changements intervenus dans les limites des circonscriptions administratives ou des circonscriptions prévues par l'article L. 124 (Mode d'élection des députés).

Les lieux de vote sont désignés dans l'arrêté du préfet instituant les bureaux.

Lorsqu'une commune comprend plusieurs bureaux de vote, le même arrêté détermine le bureau centralisateur de la commune. Lorsqu'une commune comprend plusieurs circonscriptions ou fractions de circonscriptions électorales, le même arrêté détermine le bureau centralisateur de chaque circonscription ou fraction de circonscription au sein de la commune pour l'élection correspondante.

Sauf cas de force majeure, tout arrêté modifiant les lieux de vote et les bureaux centralisateurs est affiché au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale dans la commune intéressée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parDécret n°2018-350 du 14 mai 2018art. 2 : Modification des règles relatives aux bureaux de vote et aux listes électorales

En résumé. L’article déplace la prise d’effet des arrêtés relatifs aux bureaux de vote du 1ᵉʳ mars au 1ᵉʳ janvier et retire toute mention concernant les listes électorales.

En vigueur du mercredi 28 novembre 2007 au lundi 31 décembre 2018

En résumé. Le texte passe d’une exigence concernant uniquement la création ou la reconduction des bureaux à une obligation générale portant sur tout changement du périmètre : ce dernier doit être notifié au maire avant fin août, entre‑temps entrer en vigueur début mars et affecter les listes électorales dès cette date ; il introduit également un affichage obligatoire lors du lancement campagne ainsi que la désignation d’un bureau centralisateur par commune ou circonscription.

En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au mardi 27 novembre 2007

En résumé. La loi passe d’une obligation d’assemblée au chef‑lieu et d’un ordre du commissaire à une répartition décidée par le préfet sans exigence de réunion locale ; elle introduit également un nouveau lien avec l’article L 124 pour les modifications liées aux circonscriptions.

En vigueur du samedi 7 février 1987 au jeudi 12 octobre 2006

En résumé. Le changement principal est le remplacement de 'commissaire de la République' par 'préfet' dans le texte, ce qui modifie l'autorité compétente pour la répartition des bureaux de vote.

En vigueur du mardi 30 mars 1976 au vendredi 6 février 1987

Source : Légifrance