Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°71-897 du 27 octobre 1971

PRIS POUR APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 70610 DU 10-07-1970 RELATIF AUX CONVENTIONS ENTRE LE SYNDICAT COMMUNAUTAIRE OU LA COMMUNAUTE URBAINE D'UNE PART ET L'UN DES ORGANISMES MENTIONNES A L'ART. 78-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION D'AUTRE PART

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

MODALITES D'APPROBATION DE LA CONVENTION TYPE PREVUE.

LORSQUE LES CONVENTIONS NE DEROGERONT PAS A LA CONVENTION TYPE ELLES DEVIENDRONT EXECUTOIRES 15 JOURS APRES LEUR DEPOT A LA PREFECTURE, DANS LE CAS CONTRAIRE ELLES DEVRONT ETRE APPROUVEES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL.

Décret n°71-897 du 27 octobre 1971

Modifié parDECRET PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES