Article R*166-1
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de création d'un syndicat mixte
Résumé Le commissaire du département doit donner un arrêté pour créer le syndicat mixte.
Mots-clés : Syndicat mixte Autorisation Arrêté Département Administration publique
L'autorisation de créer un syndicat mixte prévue à l'article L. 166-2 est donnée par arrêté du commissaire de la République du département siège du syndicat.
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