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Code des communes

Article R*166-1

Créé le 20 mars 1977 · En vigueur du 7 février 1984 au 23 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de création d'un syndicat mixte

Résumé. Le commissaire du département doit donner un arrêté pour créer le syndicat mixte.
L'autorisation de créer un syndicat mixte prévue à l'article L. 166-2 est donnée par arrêté du commissaire de la République du département siège du syndicat.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

Abrogé parLoi n°96-142 du 21 février 1996art. 12 (V)

En vigueur du mardi 7 février 1984 au vendredi 23 février 1996

Déplacé le mardi 7 février 1984

En résumé. La procédure d'autorisation pour créer un syndicat mixte a été simplifiée, en supprimant les distinctions entre les cas où les membres appartiennent au même département et ceux où ils sont répartis dans plusieurs départements.

L'autorisation de créer un syndicat mixte prévue à l'

article L. 166-2…

⏺ est donnée par arrêté du commissaire de la République dudépartement siège du

⏺ syndicat ⏺.

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au lundi 6 février 1984

L'autorisation prévue à l'

article L. 166-2

de créer le syndicat mixte est donnée par arrêté du préfet lorsque les personnes morales constituant le syndicat appartiennent au même département et par arrêté conjoint des préfets intéressés dans le cas contraire.

Toutefois, lorsque le syndicat comprend une région ou un ou plusieurs établissements publics dont le budget est approuvé par un ministre ou par décret, l'autorisation de créer le syndicat mixte est donnée par arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis, s'il y a lieu, des autres ministres intéressés.