Code des communes

CHAPITRE 6 : Syndicats mixtes

Abrogé9 avril 2000
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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de création d'un syndicat mixte

Résumé. Le commissaire du département doit donner un arrêté pour créer le syndicat mixte.

L'autorisation de créer un syndicat mixte prévue à l'article L. 166-2 (Création et contrôle d'un syndicat mixte) est donnée par arrêté du commissaire de la République du département siège du syndicat.

Créé le 30 décembre 1999 · Abrogé le 9 avril 2000

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Composition de la commission pour le retrait d'une commune d'un syndicat mixte

Résumé. L'article explique comment se compose la commission qui décide si une commune peut quitter un syndicat mixte pour rejoindre une communauté de communes.

Pour l'application du second alinéa de l'article L. 5721-6-3 du code général des collectivités territoriales (Retrait d'une commune d'un syndicat mixte), la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale est celle prévue aux articles R. 160-12 (Répartition des sièges dans la commission départementale de coopération intercommunale) à R. 160-16 (Ajout de deux représentants de Paris dans la commission départementale de coopération intercommunale), complétée dans les cas et conditions prévus au même article L. 5721-6-3. Le représentant du conseil général est élu au sein du collège visé au 3° de l'article L. 5211-43 du même code (Composition de la commission départementale de la coopération intercommunale) et le représentant du conseil régional au sein du collège visé au 4° du même article.

Abrogé9 avril 2000

Créé le 1 mars 2000 · Abrogé le 9 avril 2000

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Application des règles de liquidation aux syndicats mixtes

Résumé. Les mêmes règles de disparition d'un syndicat de communes s'appliquent aux syndicats mixtes.

Les dispositions de l'article R. 163-6 (Liquidation d’un syndicat de communes lorsqu’il ne reste qu’une seule commune) sont applicables aux syndicats mixtes définis à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales (Élection des délégués dans les syndicats mixtes de communes et d'établissements intercommunaux).

Abrogé9 avril 2000

Créé le 1 mars 2000 · Abrogé le 9 avril 2000

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Liquidation d'un syndicat mixte à un seul membre

Résumé. Quand un syndicat mixte ne compte plus qu'un seul membre, l'État le ferme et le règle comme on dissout une association.

Lorsqu'un syndicat mixte défini à l'article L. 5721-2 ne compte plus, par suite de l'application des articles L. 5211-41-1 (Extension du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale), L. 5215-22 (Remplacement et retrait des communautés urbaines dans les syndicats de communes), L. 5215-40-1 (Extension du périmètre des communautés urbaines), L. 5216-7 (Création d'une communauté d'agglomération : retrait des communes du syndicat) et L. 5216-10 (Extension du périmètre d'une communauté d'agglomération) du code général des collectivités territoriales, qu'un seul membre, sa disparition est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département où il a son siège et le syndicat est liquidé dans les conditions prévues aux articles L. 5211-25-1 (Redistribution des biens et dettes en cas de retrait de compétence) et L. 5211-26 (Dissolution des établissements publics de coopération intercommunale) du code général des collectivités territoriales.

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du mardi 7 février 1984 au samedi 8 avril 2000

CHAPITRE 6 : Syndicats mixtes
Article R*166-1
Article R*166-2
Article R166-3
Article R166-4