Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de création d'un syndicat mixte
Résumé. Le commissaire du département doit donner un arrêté pour créer le syndicat mixte.
L'autorisation de créer un syndicat mixte prévue à l'article L. 166-2 (Création et contrôle d'un syndicat mixte)Art. L.166-2Création et contrôle d'un syndicat mixteUn syndicat mixte est créé par une autorité qualifiée, qui fixe son fonctionnement et son contrôle, et les décisions prises sont valides si aucune irrégularité n'est contestée. est donnée par arrêté du commissaire de la République du département siège du syndicat.
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Composition de la commission pour le retrait d'une commune d'un syndicat mixte
Résumé. L'article explique comment se compose la commission qui décide si une commune peut quitter un syndicat mixte pour rejoindre une communauté de communes.
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 5721-6-3 du code général des collectivités territoriales (Retrait d'une commune d'un syndicat mixte)Art. L.5721-6-3Retrait d'une commune d'un syndicat mixteUne commune peut quitter un syndicat mixte pour rejoindre une communauté de communes, sous certaines conditions et après avis d'une commission., la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale est celle prévue aux articles R. 160-12 (Répartition des sièges dans la commission départementale de coopération intercommunale)Art. R.*160-12Répartition des sièges dans la commission départementale de coopération intercommunaleL'arrêté fixe le nombre de membres et de sièges pour les communes et les établissements publics, en arrondissant au nombre entier le plus proche. à R. 160-16 (Ajout de deux représentants de Paris dans la commission départementale de coopération intercommunale)Art. R.*160-16Ajout de deux représentants de Paris dans la commission départementale de coopération intercommunaleQuand une commune veut se retirer d'un groupe intercommunal qui inclut Paris, la commission doit ajouter deux représentants de Paris, choisis par le conseil de Paris., complétée dans les cas et conditions prévus au même article L. 5721-6-3. Le représentant du conseil général est élu au sein du collège visé au 3° de l'article L. 5211-43 du même code (Composition de la commission départementale de la coopération intercommunale)Art. L.5211-43Composition de la commission départementale de la coopération intercommunaleLa commission départementale de la coopération intercommunale est composée de représentants des communes, des établissements publics, du conseil départemental et régional. et le représentant du conseil régional au sein du collège visé au 4° du même article.
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Liquidation d'un syndicat mixte à un seul membre
Résumé. Quand un syndicat mixte ne compte plus qu'un seul membre, l'État le ferme et le règle comme on dissout une association.
Lorsqu'un syndicat mixte défini à l'article L. 5721-2 ne compte plus, par suite de l'application des articles L. 5211-41-1 (Extension du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale)Art. L.5211-41-1Extension du périmètre des établissements publics de coopération intercommunaleUn établissement public de coopération intercommunale peut s'étendre pour inclure de nouvelles communes, sous certaines conditions, afin d'assurer une meilleure cohérence et solidarité., L. 5215-22 (Remplacement et retrait des communautés urbaines dans les syndicats de communes)Art. L.5215-22Remplacement et retrait des communautés urbaines dans les syndicats de communesL'article explique comment les communautés urbaines remplacent ou quittent les syndicats de communes lorsqu'elles sont créées, fusionnées ou transformées., L. 5215-40-1 (Extension du périmètre des communautés urbaines)Art. L.5215-40-1Extension du périmètre des communautés urbainesLes communautés urbaines peuvent s'étendre pour inclure de nouvelles communes, sous certaines conditions et avec l'accord des conseils municipaux., L. 5216-7 (Création d'une communauté d'agglomération : retrait des communes du syndicat)Art. L.5216-7Création d'une communauté d'agglomération : retrait des communes du syndicatQuand une communauté d'agglomération est créée ou agrandie, les communes qui y rejoignent quittent le syndicat de communes et la communauté prend leurs pouvoirs. et L. 5216-10 (Extension du périmètre d'une communauté d'agglomération)Art. L.5216-10Extension du périmètre d'une communauté d'agglomérationCette règle explique comment ajouter de nouvelles communes à une communauté d'agglomération, en demandant l'accord des autorités et des communes concernées, et en suivant une procédure officielle. du code général des collectivités territoriales, qu'un seul membre, sa disparition est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département où il a son siège et le syndicat est liquidé dans les conditions prévues aux articles L. 5211-25-1 (Redistribution des biens et dettes en cas de retrait de compétence)Art. L.5211-25-1Redistribution des biens et dettes en cas de retrait de compétenceQuand une commune retire une compétence à un établissement public de coopération intercommunale, les biens et dettes sont redistribués entre les communes concernées. et L. 5211-26 (Dissolution des établissements publics de coopération intercommunale)Art. L.5211-26Dissolution des établissements publics de coopération intercommunaleUn établissement public de coopération intercommunale peut être dissous et ses actifs et passifs sont répartis entre ses membres. du code général des collectivités territoriales.