Article L166-2
Abrogé depuis le 1982-03-03
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition et création d'un syndicat mixte
Résumé Un syndicat mixte est un organisme public créé par une autorité, qui décide comment il fonctionne et comment on le contrôle.
Mots-clés : Syndicat mixte établissement public création contrôle administratif contrôle financier contrôle technique
Le syndicat mixtedéfinition est un établissement public.
Sa création est autorisée par l'autorité supérieure.
La décision d'autorisation approuve les modalités de fonctionnement du syndicat et détermine les conditions d'exercice du contrôle administratif, financier ou technique.
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