Abrogé3 mars 1982
Créé le 20 mars 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition et création d'un syndicat mixte
Résumé. Un syndicat mixte est un organisme public créé par une autorité, qui décide comment il fonctionne et comment on le contrôle.
Le syndicat mixtedéfinition est un établissement public.
Sa création est autorisée par l'autorité supérieure.
La décision d'autorisation approuve les modalités de fonctionnement du syndicat et détermine les conditions d'exercice du contrôle administratif, financier ou technique.
Sa création est autorisée par l'autorité supérieure.
La décision d'autorisation approuve les modalités de fonctionnement du syndicat et détermine les conditions d'exercice du contrôle administratif, financier ou technique.