Article L166-2
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et contrôle d'un syndicat mixte
Résumé Un syndicat mixte est créé par une autorité qualifiée, qui fixe son fonctionnement et son contrôle, et les décisions prises sont valides si aucune irrégularité n'est contestée.
Mots-clés : Syndicat mixte établissement public autorité qualifiée contrôle administratif contrôle financier contrôle technique recours pour excès de pouvoir
Le syndicat mixte est un établissement public. Sa création est autorisée par l'autorité qualifiée.
La décision d'autorisation approuve les modalités de fonctionnement du syndicat et détermine les conditions d'exercice du contrôle administratif, financier ou technique.
Les désignations opérées en application du présent article, et dont l'irrégularité purement formelle n'a pas été invoquée dans le délai de recours pour excès de pouvoir, que ce soit par voie d'action ou par voie d'exception, sont validées.
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