Code des communes

Article L166-2

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Article L166-2

Le syndicat mixte est un établissement public. Sa création est autorisée par l'autorité qualifiée.

La décision d'autorisation approuve les modalités de fonctionnement du syndicat et détermine les conditions d'exercice du contrôle administratif, financier ou technique.

Les désignations opérées en application du présent article, et dont l'irrégularité purement formelle n'a pas été invoquée dans le délai de recours pour excès de pouvoir, que ce soit par voie d'action ou par voie d'exception, sont validées.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et contrôle d'un syndicat mixte

Résumé. Un syndicat mixte est créé par une autorité qualifiée, qui fixe son fonctionnement et son contrôle, et les décisions prises sont valides si aucune irrégularité n'est contestée.

Le syndicat mixte est un établissement public. Sa création est autorisée par l'autorité qualifiée.

La décision d'autorisation approuve les modalités de fonctionnement du syndicat et détermine les conditions d'exercice du contrôle administratif, financier ou technique.

Les désignations opérées en application du présent article, et dont l'irrégularité purement formelle n'a pas été invoquée dans le délai de recours pour excès de pouvoir, que ce soit par voie d'action ou par voie d'exception, sont validées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 février 1992 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition sur la validation des désignations irrégulières si leur caractère formel n'a pas été contesté dans les délais.

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 7 février 1992

En résumé. Le texte précise désormais que l'autorité qualifiée autorise la création du syndicat mixte, au lieu de l'autorité supérieure.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àDéfinition et création d'un syndicat mixte

Source : Légifrance