Code des communes

SOUS-SECTION 2 : Formation restreinte

Abrogée9 avril 2000
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Créé le 30 décembre 1999 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des sièges dans la commission départementale de coopération intercommunale

Résumé. L'arrêté fixe le nombre de membres et de sièges pour les communes et les établissements publics, en arrondissant au nombre entier le plus proche.

L'arrêté visé au dernier alinéa de l'article R. 160-1 (Commission départementale de coopération intercommunale) constate également, conformément aux règles de répartition fixées au deuxième alinéa de l'article L. 5211-45, le nombre des membres de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale ainsi que le nombre de sièges attribués respectivement aux représentants des communes pour chacun des collèges visés à l'article R. 160-2 (Répartition des sièges des collèges électoraux des communes) et aux représentants des établissements publics de coopération intercommunale. Le nombre de sièges ainsi obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.

Créé le 30 décembre 1999 · Abrogé le 9 avril 2000

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Élection des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale

Résumé. Les membres de la commission sont choisis à chaque séance d'installation et après les élections municipales, en votant un candidat à la fois jusqu'à trois tours, et si deux candidats obtiennent le même nombre de voix, le plus âgé gagne.

Les membres de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale sont élus lors de la séance d'installation de cette commission et après chaque renouvellement général des conseils municipaux. Les représentants des communes sont élus au sein de chacun des collèges électoraux visés à l'article R. 160-2 (Répartition des sièges des collèges électoraux des communes). Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale sont élus au sein de ce collège.

Les candidatures sont déposées auprès du président de la commission départementale de la coopération intercommunale. Les membres de la formation restreinte sont élus au scrutin uninominal majoritaire à trois tours. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

Créé le 30 décembre 1999 · Abrogé le 9 avril 2000

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Remplissage des sièges vacants

Résumé. Quand un membre de la commission départementale de la coopération intercommunale quitte son poste, un nouveau est choisi en un mois, suivant les règles de l'article R. 160-13.

Les membres de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale sont élus pour la durée de leur mandat au sein de cette commission. Lorsqu'un siège devient vacant au sein de la formation restreinte, celui-ci est pourvu dans les conditions fixées à l'article R. 160-13 (Élection des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale), dans un délai d'un mois à compter de la vacance.

Créé le 30 décembre 1999 · Abrogé le 9 avril 2000

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Présidence et secrétariat de la formation restreinte

Résumé. Le préfet dirige la petite commission, le rapporteur aide, et la préfecture s'occupe du secrétariat.

La formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale est présidée par le préfet et le rapporteur général de la commission départementale de la coopération intercommunale assume les mêmes fonctions au sein de cette formation. Le secrétariat de la formation restreinte est assuré par les services de la préfecture.

Créé le 30 décembre 1999 · Abrogé le 9 avril 2000

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Ajout de deux représentants de Paris dans la commission départementale de coopération intercommunale

Résumé. Quand une commune veut se retirer d'un groupe intercommunal qui inclut Paris, la commission doit ajouter deux représentants de Paris, choisis par le conseil de Paris.

Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale dont une commune demande à se retirer comprend la commune de Paris, la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale compétente est complétée par deux représentants de la commune de Paris, désignés par le conseil de Paris en son sein.

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du jeudi 30 décembre 1999 au samedi 8 avril 2000

SOUS-SECTION 2 : Formation restreinte
Article R*160-12
Article R*160-13
Article R*160-14
Article R*160-15
Article R*160-16