Code des communes

Article R166-3

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Article R166-3

Les dispositions de l'

article R. 163-6

(

Liquidation d’un syndicat de communes lorsqu’il ne reste qu’une seule commune

)

Art. R.*163-6

Liquidation d’un syndicat de communes lorsqu’il ne reste qu’une seule commune

Si un syndicat de communes ne contient plus qu’une seule commune, il est officiellement dissous et ses affaires sont réglées par arrêté d’un représentant de l’État.

sont applicables aux syndicats mixtes définis à l'

article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales

(

Élection des délégués dans les syndicats mixtes de communes et d'établissements intercommunaux

)

Art. L.5711-1

Élection des délégués dans les syndicats mixtes de communes et d'établissements intercommunaux

Les syndicats mixtes de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale choisissent leurs délégués parmi les citoyens ou conseillers municipaux, suivant les règles de l'article L. 5211-7.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 avril 2000

Créé le 1 mars 2000 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de liquidation aux syndicats mixtes

Résumé. Les mêmes règles de disparition d'un syndicat de communes s'appliquent aux syndicats mixtes.

Les dispositions de l'article R. 163-6 (Liquidation d’un syndicat de communes lorsqu’il ne reste qu’une seule commune) sont applicables aux syndicats mixtes définis à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales (Élection des délégués dans les syndicats mixtes de communes et d'établissements intercommunaux).

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du mercredi 1 mars 2000 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance