Article R166-3
Abrogé depuis le 2000-04-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de liquidation aux syndicats mixtes
Résumé Les mêmes règles de disparition d'un syndicat de communes s'appliquent aux syndicats mixtes.
Mots-clés : syndicats mixtes liquidation collectivités territoriales
Les dispositions de l'article R. 163-6 sont applicables aux syndicats mixtes définis à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales.
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