Les dispositions de l'
article R. 163-6
(
Liquidation d’un syndicat de communes lorsqu’il ne reste qu’une seule commune
)
Art. R.*163-6
Liquidation d’un syndicat de communes lorsqu’il ne reste qu’une seule commune
Si un syndicat de communes ne contient plus qu’une seule commune, il est officiellement dissous et ses affaires sont réglées par arrêté d’un représentant de l’État.
sont applicables aux syndicats mixtes définis à l'
article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales
(
Élection des délégués dans les syndicats mixtes de communes et d'établissements intercommunaux
)
Art. L.5711-1
Élection des délégués dans les syndicats mixtes de communes et d'établissements intercommunaux
Les syndicats mixtes de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale choisissent leurs délégués parmi les citoyens ou conseillers municipaux, suivant les règles de l'article L. 5211-7.
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