Code des communes

Article R*166-2

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Article R*166-2

Pour l'application du second alinéa de l'

article L. 5721-6-3 du code général des collectivités territoriales

(

Retrait d'une commune d'un syndicat mixte

)

Art. L.5721-6-3

Retrait d'une commune d'un syndicat mixte

Une commune peut quitter un syndicat mixte pour rejoindre une communauté de communes, sous certaines conditions et après avis d'une commission.

, la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale est celle prévue aux articles

R. 160-12

(

Répartition des sièges dans la commission départementale de coopération intercommunale

)

Art. R.*160-12

Répartition des sièges dans la commission départementale de coopération intercommunale

L'arrêté fixe le nombre de membres et de sièges pour les communes et les établissements publics, en arrondissant au nombre entier le plus proche.

à

R. 160-16

(

Ajout de deux représentants de Paris dans la commission départementale de coopération intercommunale

)

Art. R.*160-16

Ajout de deux représentants de Paris dans la commission départementale de coopération intercommunale

Quand une commune veut se retirer d'un groupe intercommunal qui inclut Paris, la commission doit ajouter deux représentants de Paris, choisis par le conseil de Paris.

, complétée dans les cas et conditions prévus au même article L. 5721-6-3. Le représentant du conseil général est élu au sein du collège visé au 3° de l'

article L. 5211-43 du même code

(

Composition de la commission départementale de la coopération intercommunale

)

Art. L.5211-43

Composition de la commission départementale de la coopération intercommunale

La commission départementale de la coopération intercommunale est composée de représentants des communes, des établissements publics, du conseil départemental et régional.

et le représentant du conseil régional au sein du collège visé au 4° du même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 décembre 1999 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission pour le retrait d'une commune d'un syndicat mixte

Résumé. L'article explique comment se compose la commission qui décide si une commune peut quitter un syndicat mixte pour rejoindre une communauté de communes.

Pour l'application du second alinéa de l'article L. 5721-6-3 du code général des collectivités territoriales (Retrait d'une commune d'un syndicat mixte), la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale est celle prévue aux articles R. 160-12 (Répartition des sièges dans la commission départementale de coopération intercommunale) à R. 160-16 (Ajout de deux représentants de Paris dans la commission départementale de coopération intercommunale), complétée dans les cas et conditions prévus au même article L. 5721-6-3. Le représentant du conseil général est élu au sein du collège visé au 3° de l'article L. 5211-43 du même code (Composition de la commission départementale de la coopération intercommunale) et le représentant du conseil régional au sein du collège visé au 4° du même article.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 décembre 1999 au samedi 8 avril 2000

Abrogé depuis le mardi 7 février 1984

Ce numéro appartenait auparavant àModifications d'un syndicat mixte

Source : Légifrance