Créé le 30 décembre 1999 · Abrogé le 9 avril 2000
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Composition de la commission pour le retrait d'une commune d'un syndicat mixte
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 5721-6-3 du code général des collectivités territoriales (Retrait d'une commune d'un syndicat mixte), la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale est celle prévue aux articles R. 160-12 (Répartition des sièges dans la commission départementale de coopération intercommunale) à R. 160-16 (Ajout de deux représentants de Paris dans la commission départementale de coopération intercommunale), complétée dans les cas et conditions prévus au même article L. 5721-6-3. Le représentant du conseil général est élu au sein du collège visé au 3° de l'article L. 5211-43 du même code (Composition de la commission départementale de la coopération intercommunale) et le représentant du conseil régional au sein du collège visé au 4° du même article.