Lorsqu'un syndicat mixte défini à l'article L. 5721-2 ne compte plus, par suite de l'application des articles
L. 5211-41-1
(
Extension du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale
)
Art. L.5211-41-1
Extension du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale
Un établissement public de coopération intercommunale peut s'étendre pour inclure de nouvelles communes, sous certaines conditions, afin d'assurer une meilleure cohérence et solidarité.
,
L. 5215-22
(
Remplacement et retrait des communautés urbaines dans les syndicats de communes
)
Art. L.5215-22
Remplacement et retrait des communautés urbaines dans les syndicats de communes
L'article explique comment les communautés urbaines remplacent ou quittent les syndicats de communes lorsqu'elles sont créées, fusionnées ou transformées.
,
L. 5215-40-1
(
Extension du périmètre des communautés urbaines
)
Art. L.5215-40-1
Extension du périmètre des communautés urbaines
Les communautés urbaines peuvent s'étendre pour inclure de nouvelles communes, sous certaines conditions et avec l'accord des conseils municipaux.
,
L. 5216-7
(
Création d'une communauté d'agglomération : retrait des communes du syndicat
)
Art. L.5216-7
Création d'une communauté d'agglomération : retrait des communes du syndicat
Quand une communauté d'agglomération est créée ou agrandie, les communes qui y rejoignent quittent le syndicat de communes et la communauté prend leurs pouvoirs.
et
L. 5216-10
(
Extension du périmètre d'une communauté d'agglomération
)
Art. L.5216-10
Extension du périmètre d'une communauté d'agglomération
Cette règle explique comment ajouter de nouvelles communes à une communauté d'agglomération, en demandant l'accord des autorités et des communes concernées, et en suivant une procédure officielle.
du
code général des collectivités territoriales
, qu'un seul membre, sa disparition est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département où il a son siège et le syndicat est liquidé dans les conditions prévues aux articles
L. 5211-25-1
(
Redistribution des biens et dettes en cas de retrait de compétence
)
Art. L.5211-25-1
Redistribution des biens et dettes en cas de retrait de compétence
Quand une commune retire une compétence à un établissement public de coopération intercommunale, les biens et dettes sont redistribués entre les communes concernées.
et
L. 5211-26
(
Dissolution des établissements publics de coopération intercommunale
)
Art. L.5211-26
Dissolution des établissements publics de coopération intercommunale
Un établissement public de coopération intercommunale peut être dissous et ses actifs et passifs sont répartis entre ses membres.
du
code général des collectivités territoriales
.
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