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Article R*236-27

Code des communes

Article R*165-31

Créé le 20 mars 1977

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions R.165-15 à R.165-30 aux syndicats préexistants

Résumé. Les règles de 165-15 à 165-30 s’appliquent aux groupes de communes déjà dans l’agglomération où la communauté urbaine travaille.
Les dispositions
des articles R. 165-15 à R. 165-30 sont applicables aux syndicats de communes et districts urbains préexistants à l'intérieur du périmètre de l'agglomération dans laquelle la communauté urbaine exerce ses compétences.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

Abrogé parDécret n°2000-318 du 7 avril 2000art. 4 (V)

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Les dispositions

des articles

R. 165-15

à

R. 165-30

sont applicables aux syndicats de communes et districts urbains préexistants à l'intérieur du périmètre de l'agglomération dans laquelle la communauté urbaine exerce ses compétences.