Abrogé9 avril 2000
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des ouvrages publics aux communautés urbaines
Résumé. Une fois qu’une commune a fini un ouvrage après avoir donné ses compétences, l’ouvrage passe à la communauté urbaine dès qu’il est terminé, et la communauté s’occupe de tout à partir de ce moment.
Les ouvrages affectés au domaine public, qui sont achevés par les communes après la date de transfert des compétences,
sont, à compter de la date de la réception définitive des travaux, transférés à la communauté urbaine dans les conditions prévues par l'article L. 165-21.
Les dispositions de l'article L. 165-22 sont applicables, en ce qui concerne ces ouvrages, à compter de la date du transfert de propriété.
sont, à compter de la date de la réception définitive des travaux, transférés à la communauté urbaine dans les conditions prévues par l'article L. 165-21.
Les dispositions de l'article L. 165-22 sont applicables, en ce qui concerne ces ouvrages, à compter de la date du transfert de propriété.