Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 24 février 1996
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision institutive d'un district
Résumé. Le commissaire de la République décide, par arrêté, de créer un district et choisit les communes concernées.
La décision institutive d'un district, prévue à l'article L. 164-1 (Création d'un district public)Art. L.164-1Création d'un district publicUn district regroupe plusieurs communes et peut être créé si la majorité des conseils municipaux le demande, avec des règles de majorité et de population., est prise par arrêté du commissaire de la République lorsque les communes font partie du même département et par arrêté conjoint des commissaires de la République intéressés dans le cas contraire.
La liste des communes intéressées est fixée par le ou les commissaires de la République.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation de l'admission d'une nouvelle commune
Résumé. Quand une nouvelle commune rejoint un groupe, le préfet approuve la décision si tout le monde est dans le même département, sinon les préfets concernés décident ensemble.
Dans le cas prévu à l'article L. 164-3 (Admission de nouvelles communes dans un district)Art. L.164-3Admission de nouvelles communes dans un districtUne commune qui n'était pas dans le district peut y entrer si le conseil du district accepte et si l'autorité supérieure valide la décision., l'approbation par l'autorité supérieure de la décision d'admission d'une nouvelle commune est donnée par le préfet lorsque les communes regroupées font partie du même département et par arrêté conjoint des préfets intéressés dans le cas contraire.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des centres de secours contre l'incendie
Résumé. Les centres de secours contre l'incendie sont créés selon les règles du décret de 1955.
Les centres de secours contre l'incendie mentionnés au 2° de l'article L. 164-4 (Gestion des services par les districts)Art. L.164-4Gestion des services par les districtsLes districts s'occupent de logements, d'incendie, de services syndicaux et d'autres services pour les communes. sont créés en application des articles 3 et 4 du décret n° 55-612 du 20 mai 1955.
Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 24 février 1996
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté du commissaire pour modification de district
Résumé. Si les communes d'un district veulent changer ses règles, le commissaire de la République décide par arrêté, seul ou en groupe selon qu'elles sont dans le même département.
Dans les cas prévus à l'article L. 164-7 (Modification et extension des attributions du conseil du district)Art. L.164-7Modification et extension des attributions du conseil du districtLe conseil du district peut changer ses règles ou ses pouvoirs, mais il doit obtenir l’accord de la majorité des membres et des conseils municipaux, et l’autorité supérieure décide, sauf si plus d’un tiers des conseils municipaux s’opposent., la décision de l'autorité qualifiée est prise sous la forme d'un arrêté du commissaire de la République lorsque les communes font partie du même département et d'un arrêté conjoint des commissaires de la République dans le cas contraire.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de contrôle administratif selon la population des communes d'un district
Résumé. Si les règles de contrôle varient selon la taille des communes, on regarde la population totale du district, et si le district couvre plusieurs départements, le commissaire de la République du département où se trouve la commune principale s'occupe du contrôle.
Lorsque des règles différentes régissent le contrôle administratif des communes suivant l'importance de leur population, la population de l'ensemble des communes formant le district entre en ligne de compte pour déterminer les règles qu'il y a lieu d'appliquer.
Dans le cas où le district s'étend sur plusieurs départements, le contrôle administratif est exercé par le commissaire de la République du département auquel appartient la commune siège du district.